Le fonds de réserve

Depuis la réforme de 2018, chaque copropriété doit constituer un fonds de réserve et l'alimenter chaque année. Voici comment se calcule la contribution minimale, quand on peut y déroger, et comment le suivre en comptabilité.

Fonds de réserve — contribution 2026art. 3.86
Charges communes ordinaires 202548 000,00
Taux minimum légal5 %
Contribution minimale2 400,00
Contribution votée en AG3 000,00
Compte 110 — fonds de réserveexercice 2026
Solde au 01/0118 400,00
Contributions appelées3 000,00
Remplacement de la chaudière−6 200,00
Solde au 31/1215 200,00
Le calcul de la contribution minimale, puis l'évolution du fonds sur l'exercice. Données fictives.

Le fonds de réserve, d'un exercice à l'autre

  1. La constitution

    Au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes.

  2. La contribution

    Au moins 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

  3. Les appels

    Une part distincte de chaque appel de fonds, sur un compte de produit propre.

  4. Le placement

    Idéalement sur un compte bancaire distinct, au nom de l'association.

  5. L'utilisation

    Pour des dépenses non périodiques : chaudière, toiture, façade.

À quoi sert le fonds de réserve

Le fonds de roulement couvre les dépenses périodiques : nettoyage, électricité des communs, entretien de l'ascenseur, honoraires du syndic. Le fonds de réserve est destiné aux dépenses non périodiques : remplacement d'une chaudière, rénovation de la toiture ou de la façade, mise en conformité d'un ascenseur. Il évite d'appeler une somme importante d'un coup le jour où les travaux deviennent nécessaires.

Une obligation légale

L'association des copropriétaires constitue un fonds de réserve, au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la réception provisoire des parties communes de l'immeuble. La contribution annuelle à ce fonds ne peut pas être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

Calculer la contribution minimale

Exemple : avec 48 000,00 € de charges communes ordinaires l'exercice précédent, la contribution minimale est de 2 400,00 €.

Ce montant est un minimum. L'assemblée générale peut décider d'une contribution plus élevée, notamment quand des travaux importants sont prévus à moyen terme.

Déroger à l'obligation

L'assemblée générale peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes des voix, de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. La décision doit figurer au procès-verbal. Elle n'empêche pas de constituer plus tard un fonds de réserve si l'assemblée le souhaite.

Le suivre en comptabilité

Dans le plan comptable normalisé, les deux fonds ont leurs propres comptes : 100 pour le fonds de roulement, 110 pour le fonds de réserve, et des comptes de produits distincts pour les appels. Il est recommandé de placer le fonds de réserve sur un compte bancaire distinct, au nom de l'association.

Chaque appel de fonds doit indiquer clairement la part destinée au fonds de réserve, et le décompte annuel présenter l'évolution du fonds : solde de début, contributions, utilisations, solde de fin.

À la vente d'un lot

La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste la propriété de l'association : elle n'est pas remboursée au vendeur à la vente. Le notaire demande au syndic le montant du fonds de réserve, qui figure dans les informations transmises à l'acquéreur.

Cet article résume des règles générales. Les statuts et le règlement d'ordre intérieur de chaque copropriété peuvent prévoir des modalités particulières. En cas de doute sur une situation précise, consultez le texte en vigueur ou un juriste.

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