Les majorités en assemblée générale

La loi ne connaît que quatre majorités de décision en assemblée générale de copropriété. Bien les appliquer suppose de savoir sur quoi elles se calculent, et ce qu'on fait des abstentions.

Résolution 4 — Rénovation de la toitureMajorité des 2/3
VoteQuotités
Pour4 120
Contre2 060
Abstention540
Voix exprimées6 180
4 120 × 3 ≥ 6 180 × 2adoptée
Adoptée12·05·2026
Majorités de décisionart. 3.87 et 3.88
MajoritéAdoptée si
Absoluepour × 2 > exprimées
Deux tierspour × 3 ≥ exprimées × 2
Quatre cinquièmespour × 5 ≥ exprimées × 4
Unanimitétoutes les voix
Les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas des voix exprimées.
Un vote à la majorité des deux tiers, et la règle de calcul de chaque majorité, en fractions exactes. Données fictives.

Le piège des deux tiers

Pourquoi une majorité se calcule en fractions et jamais en pourcentage arrondi.

  1. Le vote

    8 voix pour, 4 contre, 0 abstention : 12 voix exprimées.

  2. En pourcentage

    8 ÷ 12 = 66,666… %, inférieur à 66,67 % : la résolution serait rejetée à tort.

  3. En fractions

    8 × 3 = 24 et 12 × 2 = 24 : exactement deux tiers, la résolution est adoptée.

Les quatre majorités

MajoritéSeuilExemples de décisions
AbsoluePlus de la moitié des voixRégime de droit commun : approbation des comptes, budget, désignation du syndic
Deux tiersAu moins 2/3 des voixNotamment certains travaux aux parties communes
Quatre cinquièmesAu moins 4/5 des voixNotamment la modification de la répartition des charges, ou la décision de ne pas constituer de fonds de réserve
UnanimitéToutes les voixNotamment la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété

La liste exacte des décisions soumises à chaque majorité figure à l'article 3.88 du Code civil. Les statuts ne peuvent pas abaisser une majorité que la loi impose.

Sur quoi se calcule la majorité

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Les majorités se calculent sur les voix des copropriétaires présents ou représentés qui se sont exprimés. Les abstentions, les votes nuls et les votes blancs ne comptent pas.

Exemple : sur une résolution à la majorité des deux tiers, 4 120 quotités votent pour, 2 060 contre et 540 s'abstiennent. Les voix exprimées sont 6 180. Il faut au moins 4 120 voix pour : la résolution est adoptée. Si l'on comptait à tort les abstentions, il en aurait fallu 4 480.

Au moins deux tiers, ou plus de deux tiers ?

Le texte parle de « la majorité des deux tiers des voix », sans « plus de ». Exactement deux tiers suffit donc. Le piège est numérique : deux tiers ne s'écrit pas exactement en pourcentage. Un logiciel qui compare à 66,67 % rejettera à tort une résolution qui obtient 8 voix sur 12, soit 66,666… %. Le calcul fiable se fait en fractions : voix pour × 3 ≥ voix exprimées × 2.

L'unanimité

Pour les décisions à l'unanimité, la loi vise les voix de tous les copropriétaires, absents compris. Lors d'une seconde assemblée, convoquée faute de quorum, le texte prévoit des règles particulières : consultez l'article 3.88 pour le cas qui vous occupe.

Limiter le poids d'un copropriétaire

Lorsqu'un copropriétaire détient plus de la moitié des quotes-parts, son nombre de voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Personne ne peut donc décider seul en assemblée.

Cet article résume des règles générales. Les statuts et le règlement d'ordre intérieur de chaque copropriété peuvent prévoir des modalités particulières. En cas de doute sur une situation précise, consultez le texte en vigueur ou un juriste.

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